MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CI-APRES CGU)

Août 2018

 

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante my-creche.fr implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après et le consentement express à l’utilisation des données personnelles.

 

ÉDITEUR ET HÉBERGEUR DU SITE

Le site internet www.my-creche.fr est édité par My Crèche, Société à responsabilité limitée au capital de 200 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 818 687 048 RCS CAEN et dont le siège social est situé au 611E rue Paul Boucherot 14123 Ifs.

L’éditeur est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : info@my-creche.fr

Le Directeur de la publication est M. MAWENE Samy.

Le site internet www.my-creche.fr est hébergé en France par la société ZEPHYR WEB, Société par Actions Simplifiée au capital de 12 400 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro B 533 687 554 CAEN et dont le siège social est situé au 27 boulevard Bertrand 14000 Caen ;

L’hébergeur est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : courrier@zephyr-web.fr

 

DÉFINITIONS

Dans l’ensemble du document seront appelés :

  • Editeur : la société My Crèche

  • Hébergeur : la société Zephyr web

  • Site : le site my-creche.fr

  • Utilisateur : toute personne naviguant simplement sur le site my-creche.fr

 

PRÉSENTATION DU SITE 

Le Site a pour objet de fournir des informations utiles, relatives aux solutions d’accompagnement de la famille dans son choix de modes de garde, mises en place par la société My Crèche.

 My Crèche permet :

  • aux parents, de bénéficier d’informations sur le service proposé et de faciliter la recherche de place en crèche/micro-crèche sur le territoire français,

  • aux entreprises, de devenir partenaire et bénéficier d’une réservation et de l’attribution de berceaux pour leurs salariés,

  • aux crèches et micro-crèches, d’adhérer au réseau My Crèche et de bénéficier d’un affichage de leur structure au sein du réseau.

 

ACCÈS AU SITE

L’accès au Site est possible à l’adresse www.my-creche.fr depuis un terminal doté d’un navigateur et d’une connexion internet.

L’Éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ; mais pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site ou à certaines pages de celui-ci, et cela sans information préalable des utilisateurs, afin de procéder à des interventions de maintenance, des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.

L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du site notamment par des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc.

 

RESPONSABILITÉS DE L’ÉDITEUR

L’Éditeur s’efforce de maintenir la disponibilité, la sécurité et la qualité du Site afin d’assurer aux utilisateurs les meilleures conditions d’accès possibles. Cependant, un certain nombre de particularités ou d’incidents peuvent survenir, dont l’Editeur ne saurait être tenu pour responsable d’aucune manière. L’utilisateur reconnaît qu’Internet est un réseau ouvert ne pouvant être maîtrisé et que les échanges de données ne sont en aucun cas protégés contre les risques de détournement et de piratage éventuels. Si cela arrivait, malgré l’attention particulière portée à la protection de ses données, l’utilisateur en serait informé en page d’accueil du site, mais aucun dédommagement ne pourrait être demandé.

L’Éditeur ne garantit pas que le Site fonctionne sans interruptions, lenteurs ou erreurs. Le Site peut également subir des pannes occasionnelles et certaines erreurs de programmation peuvent être provoquées par des mises à jour ou par des événements indépendants de la volonté de l’Editeur. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au site ou d’utilisation de ses services.

Par ailleurs le Site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées, notamment dans la description des établissements, ni l’absence d’erreurs typographiques.

Des modifications, suspensions, interruptions ou une dégradation du Site peuvent survenir du fait d’une mauvaise compréhension par l’utilisateur de l’informatique, d’Internet et du Site, d’une configuration et de matériels informatiques défectueux ou inadéquats, de l’utilisation de navigateurs non compatibles avec le Site.

D’autre part, l’utilisateur est responsable de toutes les données téléchargées. Notamment, et la liste n’est pas limitative, des différents téléchargements pouvant contenir virus, chevaux de Troie, spyware ou tout autre malware.

Il n’est prévu aucune assistance technique de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

L’utilisateur reconnaît que l’Editeur a le droit de limiter ou de supprimer ses droits d’accès au Site, si l’Editeur estime que l’utilisateur n’a pas respecté les CGU, retirer ou déplacer tout contenu créé par lui. De telles mesures peuvent être prises à tout moment et sans mise en demeure préalable.

 

LIENS VERS DES SITES TIERS

L’Éditeur ne peut être tenu pour responsable des contenus et mises à jour, ainsi que des pratiques exercées par les conditions générales d’utilisation d’autres sites Internet auxquels l’utilisateur aurait eu accès via des liens hypertextes présents sur le Site ou intégrés dans un dispositif d’encapsulation. Il est vivement recommandé à l’utilisateur de s’assurer du contenu des conditions générales d’utilisation de tous les sites visités et de contacter directement leur exploitant, hébergeur ou propriétaire en cas de difficulté.

De même, dans l’hypothèse d’un accès au Site par un lien hypertexte présent sur un autre site Internet, l’Editeur ne peut être tenu par les termes et conditions des conditions générales d’utilisation du dit site tiers.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du Site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété exclusive de l’Editeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de My Crèche, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du Site, lesquels restent la propriété exclusive de l’Editeur.

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi « Informatique et Libertés », tout utilisateur dispose, à tout moment et quelle qu’en soit la raison, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qu’il aurait indiquées lors de l’utilisation du Site. Pour exercer ses droits, l’utilisateur peut demander la suppression de son compte auprès de My Crèche à l’adresse suivante : cnil@my-creche.fr.

Le Site my-creche.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale pour l’Informatique et les Libertés (N°CNIL 1970541 v 0).

Soucieux du respect de la vie privée des utilisateurs du Site, My Crèche, responsable de traitement, s’engage à ce que la collecte et le traitement de ces informations soient effectués conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés »), puis au Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après RGPD).

 

Enregistrement de l’utilisateur

L’Utilisateur souhaitant bénéficier des services offerts par la société My Crèche s’inscrit via le Site. Cette inscription vaut adhésion aux CGU.

L’Editeur transmet par email à l’Utilisateur une confirmation que sa demande a bien été prise en compte.

L’Utilisateur s’engage à compléter l’ensemble des informations qui sont demandées et garantit le caractère complet et sincère de celles-ci.

 

Finalité de la collecte et du traitement des données personnelles

Les informations fournies par l’utilisateur sont destinées au fonctionnement du Site et à la gestion des demandes de places au sein des établissements du réseau My Crèche ou d’accès aux services et en particulier pour réaliser les opérations suivantes : gestion des pré-inscriptions, gestion des partenariats entreprises, adhésion de structures d’accueil de jeunes enfants au réseau, informations des utilisateurs de l’évolution de ses services, vérification de l’identité des utilisateurs et de l’exactitude des renseignements fournis.

Certaines informations identifiées comme obligatoires sont nécessaires pour la création des comptes et l’enregistrement des demandes de places. A défaut de renseigner ces informations obligatoires, ces opérations ne pourront pas être prises en compte.

 

Modalités de la collecte des données personnelles

La collecte des données personnelles se déroule comme suit pour l’Utilisateur :

  • lorsqu’il navigue sur le Site.

  • lorsqu’il s’inscrit en ligne, complète le questionnaire et effectue sa demande de :

    • ooplace pour les parents,

    • ooréservation de berceau pour les entreprises,

    • ooadhésion au réseau pour les structures d’accueil de jeunes enfants ;

 

Sécurisation de l’accès aux données personnelles

L’Editeur met en œuvre les précautions utiles afin de sécuriser l’accès à ses serveurs où sont stockées les données personnelles des utilisateurs. Il ne s’agit toutefois que d’une obligation de moyens, aucun service Internet ne pouvant à l’heure actuelle offrir à ses utilisateurs de garantie absolue en la matière. L’Editeur ne saurait être tenu responsable de la protection des données circulant depuis le poste informatique de l’utilisateur jusqu’au Site.

L’Editeur s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations communiquées par l’Utilisateur ; excepté à l’entreprise du parent-salarié dans le cadre du traitement d’une demande de réservation de berceau entreprise le concernant et à la structure d’accueil de jeunes enfants suite au choix validé des parents.

Les bases de données sont protégées par la loi du 1er juillet 1998 et le régime français du droit d’auteur.

 

Catégories de destinataires des données personnelles

Les destinataires des données personnelles sont les personnes habilitées de My Crèche, chacun en ce qui les concerne.

Les données personnelles sont hébergées par l’Hébergeur, qui a signé un contrat permettant de garantir des mesures de sécurité et de confidentialité adéquates, ainsi qu’un niveau de protection équivalent à la Loi Informatique et Libertés.

Conformément à la législation en vigueur, le Directeur de la Publication peut permettre aux autorités judiciaires d’accéder aux données personnelles, y compris nominatives, d’un utilisateur ainsi qu’au contenu de ses messages en cas de commission rogatoire dûment mandatée par la justice française.

Lorsque l’utilisateur navigue sur le Site, certaines informations peuvent être collectées de façon passive, y compris l’adresse de protocole Internet (adresse IP) de l’utilisateur, son type de navigateur, ses noms de domaine, ses heures d’accès, son système d’exploitation, les clics et mouvements de sa souris, les défilements d’écran. Ces informations seront traitées uniquement afin de permettre la fourniture d’un service expressément demandé par l’utilisateur.

Le Site utilise les cookies à seul fin de permettre une accessibilité accrue aux services, et connaitre simplement la fréquentation du site. L’Utilisateur donne expressément son contentement et la demande est renouvelée tous les 30 jours.

Ces derniers sont des petits fichiers envoyés par le serveur hébergeant le site web sur le disque dur de votre ordinateur au moment de la consultation du site web en question. Le code repris dans le cookie permet de reconnaître le terminal de connexion lors d’une visite ultérieure et d’accélérer la navigation sur le Site.

Si vous ne souhaitez pas de cookies, vous ne naviguez pas sur le Site.

Le Site peut géolocaliser l’Utilisateur lors de sa recherche de structure d’accueil de jeunes enfants sur le navigateur, mais ne permet aucun enregistrement automatique et direct. L’Utilisateur accepte la géolocalisation par autorisation express sur le Site.

 

CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le Site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’Editeur à l’adresse e-mail suivante : info@my-creche.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : My Crèche, 611e, rue Paul Boucherot 14123 Ifs.

 

MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

L’Editeur pourra modifier à tout moment les présentes CGU. L’Utilisateur sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site pour un Utilisateur n’ayant pas transmis de données personnelles. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur pourra s’opposer dans le délai d’un mois ; et passé ce délai, les nouvelles CGU sont réputées acceptées.

 

DROIT APPLICABLE

Les CGU sont régies par le Droit français.

Tout litige entre le site My Crèche et ses utilisateurs relèveront de la compétence du Tribunal compétent dans le ressort duquel est situé le siège du site My Crèche.

EDITEUR :

My Crèche

SARL au capital de 200 €

Siège social : 611E, rue Paul Boucherot 14123 IFS

RCS : 818 687 048 RCS CAEN

Numéro du dossier CNIL : 1970541 v 0

TVA FR 10 818687048

Directeur de la publication : Samy MAWENE

Mail : info@my-creche.fr

HEBERGEUR :

Zephyr Web

SAS au capital de 12 400 €

Adresse : 4 longues vues des architectes 14111 Louvigny

Mail : courrier@zephyr-web.fr